Absence de régularisation rétroactive de la décision initiale illégale par un recours hiérarchique facultatif confirmatif
Lorsqu'une décision administrative illégale fait l'objet d'un recours hiérarchique facultatif et que l'autorité supérieure maintient légalement la mesure, la décision initiale n'est pas régularisée rétroactivement ; la décision prise sur recours permet seulement l'application de la mesure à compter de son entrée en vigueur.
« Lorsqu'une décision administrative prise illégalement donne lieu à un recours administratif ne constituant pas un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux et que l'autorité saisie de ce recours prend légalement une décision expresse par laquelle elle maintient la mesure contestée, la décision initiale ne se trouve pas régularisée. En revanche, la décision prise sur le recours administratif a pour effet de permettre l'application de la mesure à compter de la date à laquelle cette décision entre en vigueur. »