Qualification administrative d’un contrat par l’execution meme du service public
Un contrat confiant a son cocontractant l’execution meme d’un service public presente, de ce seul fait, le caractere d’un contrat administratif, sans qu’il soit necessaire de rechercher l’existence d’une clause exorbitante du droit commun. Ce critere joue independamment du formalisme du contrat, qui peut demeurer verbal en l’absence de texte l’imposant.
« Considerant [...] que ledit contrat a eu pour objet de confier, a cet egard, aux interesses l’execution meme du service public alors charge d’assurer le rapatriement des refugies de nationalite etrangere se trouvant sur le territoire francais ; que cette circonstance suffit, a elle seule, a imprimer au contrat dont s’agit le caractere d’un contrat administratif ; qu’il suit de la que, sans qu’il soit besoin de rechercher si ledit contrat comportait des clauses exorbitantes du droit commun, le litige [...] releve de la competence de la juridiction administrative »