CE, 1956, Ville de Paris et Urbach

Aggravation du préjudice entre première instance et appel

La décision admet que l’aggravation du préjudice survenue entre les deux instances ne constitue pas une demande nouvelle en appel.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 14/05/1956, 15872, 17188, Rec. p. 207

Faits. La Ville de Paris et M. Urbach sont parties à un litige indemnitaire. En appel, l’une des parties aggrave le montant de ses conclusions pour tenir compte de l’évolution de son préjudice depuis la première instance.

Enjeu juridique. L’aggravation, en appel, des conclusions indemnitaires formulées en première instance est-elle une demande nouvelle irrecevable lorsque le préjudice s’est aggravé depuis le jugement ?

Solution. Le Conseil d’État admet l’aggravation des conclusions indemnitaires en appel lorsque cette aggravation correspond à celle du préjudice intervenue depuis la première instance. Cette demande ne revêt donc pas le caractère d’une demande nouvelle irrecevable.

Perspective. Pascal Caille présente Ville de Paris et Urbach comme l’exception à l’irrecevabilité de l’aggravation, en appel, de conclusions déjà présentées en première instance lorsque le préjudice s’est aggravé. Il distingue cette hypothèse de l’apparition de préjudices procédant de la même cause, admise par CE, 1978, Commune de Saint-Nicolas d’Aliermont, et du dommage continu, traité par CE, sect., 1998, Département de l’Isère.