Date d'évaluation du préjudice matériel selon la possibilité de réparation (report pour motifs techniques)
Les dommages matériels s'évaluent en principe à la date où la cause du dommage a pris fin et où la réparation devient possible ; cette date peut être reportée lorsque des circonstances, notamment techniques, font obstacle à une réparation immédiate. La décision fixe ainsi, pour les dommages aux biens, une règle d'évaluation temporelle distincte de celle applicable aux dommages corporels (évalués à la date du jugement), tout en mettant en œuvre le principe de réparation intégrale.