CE, 1957, Beaufils — Fiches d'arrêts

Extension du dommage de travaux publics aux dommages accessoires à l'opération

Le Conseil d'État juge que le tiers victime d'un dommage causé par des travaux publics bénéficie d'un régime de responsabilité sans faute, fondé sur la rupture d'égalité devant les charges publiques, dès lors qu'un lien de causalité est établi entre le dommage et l'opération de travaux publics — y compris lorsque ce dommage n'en est que l'accessoire, comme un incendie né du stockage de matériel destiné à l'exécution du travail. La victime n'a alors qu'à établir ce lien de causalité et le caractère anormal et spécial de son préjudice, sans avoir à démontrer une faute de l'administration.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 04/10/1957, Rec. p. 510

Faits. Un incendie prend naissance dans un atelier où se trouvaient entreposés du matériel et des matériaux destinés à l'exécution d'une opération de travail public. Cet incendie cause un dommage à un tiers, M. Beaufils, étranger à l'opération de travaux, qui recherche la responsabilité du ministre des Travaux publics.

Enjeu juridique. Un dommage causé par un incendie ayant pris naissance dans un atelier où étaient entreposés du matériel et des matériaux destinés à l'exécution d'un travail public constitue-t-il un dommage de travaux publics, ouvrant droit à la responsabilité sans faute de l'administration envers le tiers qui en est victime, alors même que ce dommage n'est que l'accessoire de l'opération ?

Solution. Le Conseil d'État juge que le dommage causé par l'incendie de l'atelier, où étaient entreposés le matériel et les matériaux destinés au travail public, doit être regardé comme l'accessoire de l'opération de travaux publics et relève, à ce titre, du régime de la responsabilité sans faute applicable aux dommages de travaux publics causés aux tiers.

Perspective. Décision de référence, constamment citée aux côtés de CE, 7 novembre 1952, Grau, Rec. p. 503, comme fondatrice du principe ancien de la responsabilité sans faute des personnes publiques envers les tiers victimes de dommages de travaux publics. Son apport propre réside dans l'extension de la notion de dommage de travaux publics aux dommages qui ne sont que l'accessoire de l'opération — ici un incendie né du stockage de matériel destiné aux travaux — sans exiger un lien direct avec l'exécution matérielle du travail lui-même. Cette solution est reprise dans des hypothèses proches, telles que l'incendie provoqué par une entreprise effectuant des travaux de débroussaillage en vue du passage d'une ligne électrique, et éclaire la distinction ultérieurement affinée entre dommages permanents et dommages accidentels de travaux publics.