Empiétement du préfet sur le juge électoral et acte inexistant
Rosan Girard qualifie d’inexistant l’acte administratif qui, par une atteinte particulièrement grave aux attributions du juge, excède la simple illégalité. L’acte nul et non avenu peut être écarté malgré l’expiration du délai de recours ; cette solution reste exceptionnelle.
« […] le préfet de la Guadeloupe, en prétendant constater, par son arrêté 53-618 du 27 avril 1953, l'inexistence des opérations électorales effectuées le jour précédent dans la ville du Moule, est intervenu dans une matière réservée par la loi à la juridiction administrative ; qu'eu égard à la gravité de l'atteinte ainsi portée par l'autorité administrative aux attributions du juge de l'élection ledit arrêté doit être regardé comme un acte nul et non avenu. »