Une décision recognitive, qui se borne à constater une situation juridique préexistante sans attribuer un droit nouveau, n'est pas créatrice de droits au sens du régime applicable au retrait.
Fiche de décision
Conseil d'Etat, 06/05/1957, Rec. p. 285
Faits. L'administration prend, à l'égard du sieur Leseigneur, une décision qui se borne à reconnaître une situation juridique préexistante, sans créer de droits nouveaux. La qualification de cette décision et son régime, notamment en matière de retrait, sont contestés.
Enjeu juridique. Une décision administrative qui se borne à reconnaître une situation juridique préexistante doit-elle être regardée comme créatrice de droits, ou demeure-t-elle une décision recognitive soumise à un régime moins protecteur en matière de retrait ?
Solution. Le Conseil d'État distingue la décision recognitive de la décision créatrice de droits : la décision qui se limite à constater une situation juridique préexistante, sans conférer de droits nouveaux, ne crée pas de droits et ne bénéficie pas de la même protection en matière de retrait.
Perspective. L'arrêt illustre la distinction entre décisions recognitives et décisions créatrices de droits, distinction qui structure le régime du retrait des actes individuels. Cette distinction est discutée à propos du revirement opéré par CE, sect., 2002, Mme Soulier sur les décisions accordant un avantage financier.