CE, 1958, Meyer — Fiches d'arrêts

Qualification d’établissement public par le seul critère du service public

La décision pose que la qualification d’établissement public peut résulter du seul critère de service public, indépendamment de la présence de prérogatives de puissance publique ou d’une qualification législative expresse.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 15/07/1958, Rec. p. 446

Faits. Un organisme est en cause devant le Conseil d’État au sujet de sa qualification juridique, dans le contexte de la détermination de son régime applicable.

Enjeu juridique. Déterminer si la seule gestion d’un service public suffit à conférer à une entité la qualité d’établissement public, en l’absence d’autres critères tels que la détention de prérogatives de puissance publique ou une qualification législative expresse.

Solution. Le Conseil d’État retient que la gestion d’un service public peut, à elle seule, justifier la qualification d’établissement public.

Perspective. L’arrêt s’inscrit dans la construction jurisprudentielle des critères de l’établissement public, en admettant que le service public constitue un critère autonome de qualification, ce qui permet d’élargir la catégorie au-delà des seuls organismes dotés de prérogatives de puissance publique ou expressément qualifiés par la loi.