Exigence d'habilitation du maire pour représenter la commune en justice
En l'absence de délibération du conseil municipal habilitant le maire à représenter la commune, celle-ci n'est pas régulièrement représentée en justice, ce qui permet à la juridiction de statuer par défaut à son égard ; cette exigence formelle a été ultérieurement assouplie par le code général des collectivités territoriales.