Qualité pour agir de l'interné contre son placement d'office sans mandataire spécial
L’interné a qualité pour former personnellement un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté préfectoral ordonnant son placement, sans qu’une désignation préalable de mandataire spécial soit nécessaire, dès lors que l’action met en jeu le principe fondamental de la liberté individuelle et est dirigée contre la décision même d’internement.
« Considérant, d’autre part, que si en vertu de l’article 33 de la loi du 30 juin 1838, le tribunal doit […] désigner un mandataire spécial […] cette dernière disposition n’est pas susceptible de recevoir application au cas où l’action est dirigée contre la décision même prononçant l’internement de l’intéressé ; qu’une telle action qui met en jeu le principe fondamental de la liberté individuelle, ne saurait en effet — à défaut d’une disposition législative expresse en ce sens — être entravée au préjudice de l’individu qui, frappé d’une mesure d’internement, entend se prévaloir de l’illégalité de ladite mesure en vue d’en faire prononcer l’annulation et de recouvrer ainsi la liberté dont il prétend avoir été privé dans des conditions irrégulières ; qu’il suit de là que l’interné a qualité pour former personnellement un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté préfectoral ordonnant son placement dans un établissement psychiatrique »