CE, 1961, Cne du Moule — Fiches d'arrêts

Autorité locale irrégulièrement investie (fonctionnaire de fait)

La jurisprudence admet la validité des actes pris par une autorité administrative irrégulièrement investie, au titre de la théorie du fonctionnaire de fait, afin d’assurer la continuité du service public et la sécurité juridique.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 27/10/1961, Rec. p. 920

Faits. Une autorité communale irrégulièrement investie prend des actes dont la validité est discutée en raison de cette irrégularité d’investiture.

Enjeu juridique. L’irrégularité affectant l’investiture d’une autorité administrative locale suffit-elle à priver de validité les actes qu’elle a pris, ou la théorie du fonctionnaire de fait permet-elle d’en préserver les effets ?

Solution. Le Conseil d’État admet que les actes accomplis par une autorité apparemment investie peuvent être maintenus, malgré l’irrégularité de cette investiture, afin de préserver la continuité du service public et la sécurité juridique.

Perspective. La décision illustre la théorie du fonctionnaire de fait, complémentaire de la jurisprudence relative aux agents irrégulièrement nommés : elle protège les administrés et la stabilité des situations juridiques, tout en laissant ouverte la question des limites de cette théorie, notamment en cas de fraude.