Compétence du juge administratif pour les actes détachables préparatoires à une consultation nationale
Le Conseil d'État se déclare compétent, en premier et dernier ressort, pour connaître par la voie du recours pour excès de pouvoir des actes administratifs préparatoires à une consultation nationale (arrêté interministériel et décisions du ministre de l'Intérieur organisant la campagne référendaire), dès lors que ces actes sont détachables des opérations électorales proprement dites, dont le contentieux relève du Conseil constitutionnel.