CE, 1961, Étb. Campanon-Rey — Fiches d'arrêts

Competence judiciaire pour les litiges entre un SPIC et ses usagers

Les rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports de droit prive ; les litiges qui en naissent relevent de la seule competence du juge judiciaire, quelles que soient les clauses inserees par le service dans les contrats conclus avec eux.

« Considerant [...] que ce service presente le caractere d’un service public industriel et commercial : qu’il en resulte que les rapports entre ledit service et ses usagers sont des rapports de droit prive ; qu’il n’appartient des lors qu’a l’autorite judiciaire de connaitre des litiges auxquels ils peuvent donner lieu, quelles que soient d’ailleurs les clauses inserees par le service dans les contrats passes entre les interesses »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 13/10/1961, n° 44689

Faits. La societe Etablissements Campanon-Rey, usagere du service des alcools, regie commerciale creee par le decret du 29 septembre 1935 pour les operations d’achat et de vente d’alcools par l’Etat, conteste le refus du directeur du service de lui livrer, au tarif special d’exportation, des quantites d’alcool en remplacement de quantites acquises au tarif normal et incorporees dans des produits exportes, ainsi qu’une quantite correspondant a l’application d’un tarif qu’elle estime errone. Le tribunal administratif de Montpellier rejette sa demande ; la societe se pourvoit devant le Conseil d’Etat.

Enjeu juridique. Les litiges nes des rapports entre un service public industriel et commercial et l’un de ses usagers relevent-ils de la juridiction administrative ou de l’autorite judiciaire ?

Solution. Le Conseil d’Etat juge que le service des alcools presente le caractere d’un service public industriel et commercial, de sorte que les rapports entre ce service et ses usagers sont des rapports de droit prive relevant de la seule autorite judiciaire, quelles que soient les clauses inserees dans les contrats. Il annule pour incompetence le jugement du tribunal administratif et rejette pour incompetence tant la demande de la societe que les conclusions reconventionnelles de l’administration.

Perspective. Cette decision confirme et precise, en matiere contractuelle, le regime des SPIC issu de TC, 1921, Bac d’Eloka : les rapports entre un SPIC et ses usagers relevent du droit prive et du juge judiciaire, y compris lorsqu’ils prennent la forme d’un contrat, quelle que soit la nature publique du gestionnaire.