CE, 1961, Cie fermière du casino de Constantine

Competence exclusive du juge administratif pour l'expulsion des occupants sans titre du domaine public

Il n'appartient qu'au juge administratif de se prononcer sur les demandes par lesquelles le proprietaire ou le gestionnaire du domaine public demande l'expulsion d'un occupant irregulier de ce domaine, quelle que soit la nature du titre dont cet occupant etait, le cas echeant, titulaire et qui, avant son extinction, en permettait l'occupation reguliere.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 13/07/1961, 45099, Rec. p. 487, concl. Bernard

Faits. La Compagnie fermiere du casino municipal de Constantine occupe des dependances du domaine public communal ; un litige survient quant a la poursuite de cette occupation, la personne publique gestionnaire du domaine entendant obtenir l'expulsion de la societe.

Enjeu juridique. Le juge administratif est-il seul competent pour connaitre d'une demande d'expulsion d'un occupant irregulier du domaine public, y compris lorsque cet occupant a pu anterieurement detenir un titre d'occupation aujourd'hui eteint ?

Solution. Le Conseil d'Etat, en section, juge qu'il n'appartient qu'au juge administratif de se prononcer sur les demandes d'expulsion d'un occupant irregulier du domaine public formees par le proprietaire ou le gestionnaire de ce domaine, quelle qu'ait ete la nature du titre eventuellement detenu par l'occupant avant son extinction.

Perspective. Cette jurisprudence constante fonde la compétence générale et quasi exclusive du juge administratif pour l'expulsion des occupants sans titre du domaine public, mise en œuvre aujourd'hui notamment par la voie du référé mesures utiles de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.