Répartition des compétences juridictionnelles selon la nature de la créance (voie de recouvrement)
La décision précise que les contestations relatives à l'exigibilité de sommes recouvrées selon les règles applicables aux contributions directes, sans avoir elles-mêmes le caractère d'impôts ou de taxes, relèvent de la juridiction compétente à raison de la nature de la créance et non, par principe, de la juridiction administrative. Elle juge cependant que la décision par laquelle l'organisme privé gestionnaire du service détermine la quotité des sommes dues et en exige le paiement constitue un acte administratif relevant du juge administratif.
« [...] il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le législateur, en les édictant, a entendu instituer un service public administratif dont la gestion est confiée, sous le contrôle de l'administration, à des organismes de droit privé ; que, dans les cas où ces organismes prennent des décisions unilatérales individuelles qui s'imposent aux propriétaires ou usagers intéressés, celles-ci présentent le caractère d'actes administratifs relevant de la compétence de la juridiction administrative »