Qualification d'acte administratif des décisions d'un organisme professionnel (fondement)
La décision juge qu'un organisme investi de la gestion d'un service public, alors même qu'il conserve un statut de droit privé, prend des actes administratifs lorsqu'il exerce les attributions qui lui sont confiées à ce titre. Elle pose qu'en application de l'article 34 de la Constitution, il appartient au seul législateur de fixer les limites de compétence entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, de sorte qu'un décret ne peut légalement attribuer au juge judiciaire un contentieux relevant normalement du juge administratif.
« [...] par application de l'article 34 de la Constitution [...], c'est au législateur seul qu'il appartient de fixer les limites de la compétence de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire »