Acte de gouvernement — responsabilité de l’État français au titre du protectorat tunisien.
La demande tendant à engager la responsabilité de l’État français à raison d’une prétendue carence de la police placée sous l’autorité du Résident général en Tunisie, dans le cadre des obligations résultant du traité du Bardo, se rattache aux rapports entre l’État français et un État placé sous protectorat et échappe, en tant qu’acte de gouvernement, au contrôle du juge administratif.