Qualification d'établissement privé des fédérations départementales de chasseurs
Le Conseil d'État juge que, malgré les éléments de contrôle administratif relevés (nomination du président, contrôle du budget, collaboration à un service public), l'intention du législateur prévaut pour qualifier une fédération départementale de chasseurs d'établissement privé, de sorte que les rapports avec son personnel relèvent du droit privé et non de la compétence administrative.
« Considérant qu'il résulte des articles 396 et suivants du Code rural et de l'ensemble des dispositions qui précisent l'organisation et le fonctionnement des fédérations départementales de chasseurs, que celles-ci sont des associations constituées par les chasseurs du département et administrées par ces derniers ; que si, à la vérité, ces associations sont appelées à collaborer à l'exécution d'un service public, si le ministre de l'Agriculture nomme leur président et si leur activité et leur budget sont soumis au contrôle de l'administration, le législateur a cependant entendu leur conférer le caractère d'établissements privés ; que dès lors les rapports entre eux et leur personnel sont des rapports de droit privé ».