CE, 1962, Canal, Robin et Godot

Compétence du Conseil d'État sur une ordonnance référendaire portant atteinte aux PGD pénaux

Le Conseil d'État juge, d'une part, qu'une ordonnance prise sur habilitation référendaire, faute d'avoir eu pour objet de déléguer directement le pouvoir législatif, conserve le caractère d'un acte administratif susceptible d'être déférée au Conseil d'État par la voie du recours pour excès de pouvoir. Il juge, d'autre part, qu'une telle habilitation, même très large, ne saurait être interprétée comme autorisant une atteinte aux droits et garanties essentielles de la défense — élevés au rang de principes généraux du droit — au-delà de ce qui est strictement indispensable à la réalisation de son objet, apprécié au regard des circonstances de l'époque.

« […] ce texte a eu pour objet, non d'habiliter le Président de la République à exercer le pouvoir législatif lui-même, mais seulement de l'autoriser à user exceptionnellement, dans le cadre et les limites qui y sont précisées, de son pouvoir réglementaire pour prendre, par ordonnances, des mesures qui normalement relèvent du domaine de la loi ; qu'il suit de là que l'ordonnance attaquée […] conserve le caractère d'un acte administratif et est susceptible, comme tel, d'être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir […]. Considérant que […] l'organisation et le fonctionnement d'une telle juridiction ne pouvaient légalement porter atteinte aux droits et garanties essentielles de la défense que dans la mesure où, compte tenu des circonstances de l'époque, il était indispensable de le faire pour assurer l'application des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 19/10/1962, n° 58502

Faits. À la suite du référendum du 8 avril 1962 approuvant les accords d'Évian, la loi du 13 avril 1962 autorise le Président de la République à prendre par ordonnance toutes mesures relatives à l'application des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962. Sur ce fondement, l'ordonnance du 1er juin 1962 institue une Cour militaire de justice chargée de juger, selon une procédure spéciale et sans aucune voie de recours, les auteurs d'infractions liées aux événements d'Algérie. Les sieurs Canal, Robin et Godot, condamnés à mort par cette juridiction et détenus à la prison de la Santé, saisissent le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir contre l'ordonnance l'ayant instituée.

Enjeu juridique. Une ordonnance prise par le Président de la République sur le fondement d'une habilitation consentie directement par le peuple souverain par voie de référendum conserve-t-elle le caractère d'un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État, et une telle habilitation autorise-t-elle l'institution d'une juridiction d'exception portant gravement atteinte aux principes généraux du droit pénal, notamment par l'exclusion de toute voie de recours ?

Solution. Le Conseil d'État juge que l'ordonnance du 1er juin 1962 instituant la Cour militaire de justice excède les limites de l'habilitation consentie par la loi du 13 avril 1962, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la gravité des atteintes portées aux principes généraux du droit pénal — notamment l'exclusion de toute voie de recours — fût nécessitée par l'application des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962. Il en prononce l'annulation.

Perspective. Cet arrêt d'Assemblée est l'une des décisions les plus marquantes de la jurisprudence administrative, rendue dans un contexte politique extrêmement tendu qui provoqua une vive réaction du général de Gaulle. Il s'inscrit dans la ligne de CE, sect., 26 juin 1959, Syndicat des ingénieurs-conseils, n° 92099, dont il reprend l'interprétation restrictive du pouvoir d'ordonnance : l'habilitation, même référendaire, n'emporte délégation du pouvoir législatif que dans les strictes limites de son objet, et ne saurait, à défaut de l'avoir prévu expressément, autoriser une dérogation aux principes généraux du droit. La décision confirme également la compétence du Conseil d'État pour connaître d'ordonnances prises sur habilitation du Parlement en application de l'article 38 de la Constitution (CE, ass., 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police, n° 91076). Elle est unanimement présentée par la doctrine comme l'une des « grandes décisions » de la jurisprudence administrative depuis 1873.