CE, 1963, Abelsom — Fiches d'arrêts

Présomption de faute pour défaut d'entretien normal d'un ouvrage public envers son usager

Lorsque l'usager d'un ouvrage public subit un dommage causé par cet ouvrage ou par un élément qui lui est incorporé, un défaut d'entretien normal est présumé sans que la victime doive en établir la preuve. L'administration ne peut s'exonérer qu'en démontrant l'entretien normal de l'ouvrage ou la survenance d'une cause étrangère telle que la force majeure. Ce régime de présomption de faute, propre aux dommages de travaux publics, allège ainsi la charge de la preuve incombant à l'usager victime.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 24/04/1963, n° 142

Faits. Une personne accoudée à une balustrade d'un théâtre appartenant à une personne publique est victime d'un dommage causé par la défaillance de cet ouvrage. Elle recherche la responsabilité de l'administration à raison de ce dommage.

Enjeu juridique. L'usager d'un ouvrage public victime d'un dommage causé par cet ouvrage doit-il établir le défaut d'entretien normal de celui-ci, ou cette faute est-elle présumée à son profit ?

Solution. Le Conseil d'État juge que l'usager d'un ouvrage public n'a pas à prouver le défaut d'entretien normal de cet ouvrage ; il lui suffit d'établir le lien entre l'ouvrage et le dommage subi. La preuve de l'entretien normal, ou celle d'une cause étrangère exonératoire telle que la force majeure, incombe à l'administration.

Perspective. La décision s'inscrit dans le régime de responsabilité pour dommages de travaux publics, applicable aux ouvrages publics tels qu'un théâtre, dans lequel la qualité d'usager ouvre droit à une présomption de faute tenant au défaut d'entretien normal. Cette présomption est propre aux usagers ; les tiers par rapport à l'ouvrage restent soumis à la preuve d'une faute.