CE, 1963, Cne de Gavarnie — Fiches d'arrêts

Règlement de police légal et responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques

L'arrêt Commune de Gavarnie étend aux actes réglementaires légaux la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, jusqu'alors admise pour les décisions individuelles régulières (CE, sect., 1923, Couitéas) et pour les lois (CE, 1938, Société des produits laitiers La Fleurette). Il consacre l'autonomie de ce régime de responsabilité par rapport à la légalité de l'acte : un règlement de police parfaitement régulier, pris dans l'intérêt général de l'ordre public, peut ouvrir droit à indemnisation dès lors que le préjudice spécial et anormal qu'il cause à un administré rompt l'égalité devant les charges publiques.

Cons. que le préjudice que l'interdiction légalement faite aux personnes accomplissant à pied l'excursion du cirque de Gavarnie d'emprunter le chemin vicinal ordinaire n° 1 a pu causer au sieur X revêt, compte tenu notamment de la nature du commerce de l'intéressé et de la situation de son magasin, le caractère d'un préjudice spécial ; que, s'il était en outre établi que ledit préjudice a, en fait, présenté une gravité telle que l'arrêté municipal du 30 juillet 1958 dût être regardé comme ayant imposé au sieur X, dans l'intérêt général, une charge ne lui incombant pas normalement, ledit sieur X devrait être indemnisé de ce préjudice par la commune de Gavarnie sur le fondement du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 22/02/1963, 50438, Rec. p. 113

Faits. Le maire de Gavarnie réglemente par arrêté du 30 juillet 1958 la circulation sur les chemins vicinaux ordinaires n° 1 et n° 5 menant au cirque de Gavarnie, en réservant l'un aux piétons et l'autre aux montures accompagnées de leurs conducteurs, afin de prévenir les accidents entre touristes et animaux dans un contexte d'affluence exceptionnelle. Le propriétaire d'un magasin de souvenirs situé en bordure du chemin réservé aux montures conteste l'arrêté devant le tribunal administratif de Pau, qui l'annule pour excès de pouvoir et ordonne une expertise sur le préjudice ; la commune interjette appel devant le Conseil d'État.

Enjeu juridique. Un arrêté de police de la circulation, légal et justifié par les exigences de l'ordre public, peut-il néanmoins ouvrir droit à réparation au profit d'un administré qui subit, du fait de cette réglementation, un préjudice spécial et anormal ?

Solution. Le Conseil d'État juge l'arrété légal, le maire ayant pu, sans excéder ses pouvoirs de police, restreindre la liberté de circulation et la liberté du commerce face à une menace avérée pour l'ordre et la sécurité publics, en l'absence de mesure moins contraignante aussi efficace. Il juge néanmoins que la responsabilité sans faute de la commune de Gavarnie peut être engagée sur le fondement du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques si le préjudice causé au commerçant, déjà qualifié de spécial, présente en outre une gravité telle que l'arrêté lui impose, dans l'intérêt général, une charge ne lui incombant pas normalement ; il confirme l'expertise ordonnée pour établir l'existence et le montant de ce préjudice.

Perspective. L'arrêt étend aux actes réglementaires légaux la jurisprudence Couitéas (CE, sect., 1923), initialement rendue en matière de décisions individuelles, et prolonge le mouvement d'admission de la responsabilité sans faute inauguré pour les lois par CE, 1938, Société des produits laitiers La Fleurette.