TC, 1963, Sté Lombardi et Morello

Absence de travail public pour une route exclusivement forestiere du domaine prive

Une route forestiere, meme eventuellement utilisable pour la lutte contre les incendies, ne constitue pas un travail public lorsqu'elle est exclusivement destinee a l'exploitation d'une foret relevant du domaine prive de l'Etat, faute d'utilite generale distincte de celle de la foret elle-meme ; le litige y afferent releve, par suite, de la competence du juge judiciaire.

« […] la route dont s'agit est exclusivement destinée à l'exploitation de forêts comprises dans le domaine de l'État […] »

Fiche de décision

Tribunal des conflits, 10/06/1963, Rec. p. 786

Faits. Un litige oppose des parties au sujet d'une route ouverte en foret domaniale (foret domaniale de Laruns), affectee exclusivement a l'exploitation forestiere par la societe Lombardi et Morello, la commune de Laruns et la SNCF etant egalement parties au litige.

Enjeu juridique. Une route exclusivement destinee a l'exploitation d'une foret comprise dans le domaine prive de l'Etat, meme utilisable a titre accessoire pour la lutte contre les incendies, constitue-t-elle un travail public relevant de la competence du juge administratif ?

Solution. Le Tribunal des conflits juge que la route en cause, exclusivement destinee a l'exploitation de la foret domaniale, ne constitue pas un travail public, l'utilite generale eventuellement tiree de son usage accessoire pour la lutte contre l'incendie ne se distinguant pas de l'utilite propre de la foret ; le litige releve en consequence de la competence du juge judiciaire, la gestion du domaine prive de l'Etat relevant par principe de cet ordre de juridiction.

Perspective. Cette décision illustre la jurisprudence restrictive relative à la qualification de travail public pour les aménagements réalisés dans le cadre de la gestion du domaine privé forestier de l'État : l'utilité générale doit se distinguer clairement de la seule utilité de la forêt pour qu'un tel aménagement soit qualifié de travail public.