Concession de service public : exploitation d'un casino municipal au service du tourisme
Le Conseil d'État qualifie de concession de service public le contrat par lequel une commune confie à une société privée l'exploitation d'un casino municipal, dans la mesure où cette exploitation contribue à l'animation culturelle et au développement touristique de la station balnéaire, finalités d'intérêt général distinctes de l'activité de jeu elle-même. Cette qualification emporte l'application du régime administratif de la concession, notamment la faculté de placer sous séquestre l'exploitation d'un concessionnaire défaillant.