CE, 1967, Noble — Fiches d'arrêts

Irrecevabilité des conclusions reconventionnelles pour recours abusif dans une instance en excès de pouvoir

Une commune ne peut présenter, à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une délibération de son conseil municipal, de conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation du requérant à des dommages-intérêts pour recours abusif ; de telles conclusions sont irrecevables en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir, alors même que la juridiction administrative demeure compétente pour en connaître.

« Considérant qu'en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le demandeur soit condamné à payer à une personne mise en cause des dommages-intérêts pour procédure abusive ne peuvent être utilement présentées dans une instance en annulation pour excès de pouvoir »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 24/11/1967, n° 66271

Faits. Un requérant demande au tribunal administratif de Poitiers l'annulation de délibérations du conseil municipal de la commune des Roches-Prémarie-Andillé relatives à l'acquisition de terrains, dont l'un appartenait au maire, pour l'aménagement d'un parc des sports et d'une place publique. Le tribunal rejette sa demande et, faisant droit à des conclusions reconventionnelles de la commune, le condamne à verser 500 F à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire. Le requérant se pourvoit en cassation contre ce jugement.

Enjeu juridique. La juridiction administrative saisie d'un recours pour excès de pouvoir peut-elle faire droit à des conclusions reconventionnelles de la partie défenderesse tendant à la condamnation du requérant à des dommages-intérêts pour procédure abusive ?

Solution. Le Conseil d'État confirme la compétence de la juridiction administrative pour connaître de telles conclusions reconventionnelles, mais juge qu'en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir, celles-ci ne peuvent être utilement présentées dans une instance en annulation pour excès de pouvoir. Il annule en conséquence l'article du jugement ayant condamné le requérant à indemniser la commune et rejette la demande reconventionnelle de celle-ci ; il rejette le surplus des conclusions de la requête, les moyens dirigés contre le rejet de la demande d'annulation étant écartés (irrecevabilité faute de recours préalable au préfet).

Perspective. La décision se rattache à la conception objective du recours pour excès de pouvoir, « procès fait à un acte » et non aux parties, qui exclut les demandes reconventionnelles propres au contentieux subjectif de pleine juridiction (solution inverse retenue en plein contentieux : CE 1946, Gronier et Gastu ; CE 1952, Combaz). Elle s'inscrit dans la lignée de CE 1938, Barraud. L'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme a toutefois introduit, par dérogation, la faculté pour le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme contestée de présenter des conclusions reconventionnelles pour recours abusif (article L. 600-7 du code de l'urbanisme).