Distinction entre usager d'un ouvrage public et usager d'un service public industriel et commercial
Le Conseil d'État juge qu'une personne présente sur le quai d'une gare a le caractère d'usager de l'ouvrage public, sans être pour autant usager du service public industriel et commercial exploité sur cet ouvrage, dès lors que l'accident trouve sa cause dans un accessoire indissociable de l'ouvrage lui-même. Cette qualification emporte compétence du juge administratif pour le contentieux du dommage de travaux publics et permet au juge de substituer d'office le fondement du risque à celui de la faute.
« [...] la demoiselle D... Fernande se trouvait sur le quai et avait en conséquence le caractère d'usager de cet ouvrage public sans être pour autant usager du service public industriel et commercial géré par la Société nationale des chemins de fer français [...]. »