CE, 1968, Manufacture fr. des pneumatiques Michelin

Pouvoir hiérarchique ministériel sur l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé

Le ministre du travail peut, en vertu du décret du 7 janvier 1959, annuler ou réformer les décisions de l'inspecteur du travail relatives à l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, qu'elles accordent ou refusent l'autorisation, pour des motifs de légalité comme d'opportunité ; ce décret, en organisant une nouvelle répartition des attributions, relève du pouvoir réglementaire et ne porte pas atteinte à l'intangibilité des droits résultant des décisions individuelles.

« les auteurs de cette disposition ont entendu conférer au ministre du travail le pouvoir d'annuler ou de réformer, dans les conditions et délais fixés, les décisions prises par l'inspecteur du travail, aussi bien lorsque celui-ci a accordé l'autorisation sollicitée par l'employeur que lorsqu'il l'a refusée, et cela non seulement pour des motifs de légalité mais également pour des motifs d'opportunité »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 29/03/1968, n° 64180

Faits. L’inspecteur du travail de Clermont-Ferrand autorise le 9 juillet 1962 la Manufacture française des pneumatiques Michelin à licencier le sieur X…, délégué du personnel. Sur recours de l’intéressé, le ministre du travail annule cette autorisation. La société demande l’annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté son recours contre la décision ministérielle, ensemble l’annulation de celle-ci.

Enjeu juridique. Le ministre du travail peut-il, sur le fondement du décret du 7 janvier 1959, annuler ou réformer pour des motifs d’opportunité une autorisation de licenciement d’un salarié protégé accordée par l’inspecteur du travail, ou cette décision individuelle créatrice de droits fait-elle obstacle à un tel retrait ? Ce décret est-il entaché d’incompétence au regard des articles 34 et 37 de la Constitution ?

Solution. Le Conseil d’État rejette le pourvoi. Il juge que le décret du 7 janvier 1959 confère au ministre le pouvoir d’annuler ou de réformer les décisions de l’inspecteur, qu’elles accordent ou refusent l’autorisation, pour des motifs de légalité comme d’opportunité. En organisant une nouvelle répartition des attributions entre le ministre et l’inspecteur, ce décret ne porte pas atteinte à l’intangibilité des droits résultant des décisions individuelles et relève du pouvoir réglementaire. Ni l’absence de lien avec le mandat électif, ni une faute grave n’étaient de nature à priver le ministre du pouvoir de refuser l’autorisation pour des motifs d’intérêt général.

Perspective. La décision articule pouvoir hiérarchique et régime des actes créateurs de droits : tant que le ministre peut encore, dans les conditions et délais du décret, annuler ou réformer la décision de l'inspecteur, celle-ci n'arrête pas définitivement la position de l'administration. Le décret organise une nouvelle répartition d'attributions relevant du pouvoir réglementaire.