Défaut d'aménagement d'un ouvrage public engageant la responsabilité communale
Le Conseil d'État juge qu'un défaut d'aménagement d'un ouvrage public — en l'espèce l'absence d'éclairage indépendant des accès d'un théâtre municipal — est de nature à engager la responsabilité de la commune envers les usagers, sur le fondement du régime administratif de responsabilité applicable aux ouvrages publics, la qualification administrative du service résultant de la présomption d'administrativité dont bénéficie tout service public non rapproché, par son objet, ses ressources et son fonctionnement, d'une entreprise privée.
« Il résulte de l'instruction que la chute dont la dame [Maron] a été victime le 29 juillet 1964 dans l'escalier du théâtre antique de Vienne est imputable au fait que, l'intérieur du théâtre et ses accès ayant été éclairés à la fin de la représentation, l'éclairage a, au moment où la requérante s'engageait dans l'escalier, été brusquement interrompu […] ; que […] l'absence d'un éclairage indépendant pour les accès constitue, dans les circonstances de l'espèce, un défaut d'aménagement du théâtre ; que ce défaut d'aménagement d'un ouvrage public est de nature à engager la responsabilité de la commune de Vienne. »