CE, 1968, Synd. général des fabricants de semoules de Fr.

Refus du contrôle de conventionnalité d'une loi postérieure au traité CEE (théorie de la loi-écran)

Le Conseil d'État applique la théorie de la loi-écran en matière internationale : il se déclare incompétent pour apprécier la conformité d'un texte législatif postérieur au traité de Rome avec ce traité et avec un règlement communautaire lui-même antérieur, et fait produire plein effet à la loi postrieure incompatible. Cette solution, qui refuse au juge administratif le contrôle de conventionnalité des lois, sera abandonnée vingt et un ans plus tard par CE, ass., 1989, Nicolo.

« […] que ces dispositions, qui ont valeur législative aux termes de l'article 50 de la loi du 15 janvier 1963, ont maintenu, à titre transitoire, […] le régime douanier qui leur était applicable avant le 3 juillet 1962 […] ; que ces dispositions […] font obstacle à ce que le prélèvement prévu par le règlement n° 19 de la Communauté économique européenne soit opéré, et à ce que la possession du certificat prévu par le décret du 27 janvier 1962 […] puisse être exigée. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 01/03/1968, n° 62814

Faits. Le Syndicat général des fabricants de semoules de France conteste les décisions du ministre de l'Agriculture autorisant l'importation en franchise de prélèvement communautaire de 400 000 quintaux de semoules en provenance d'Algérie. L'ordonnance du 19 septembre 1962, qui a valeur législative en vertu de la loi du 15 janvier 1963, maintient à titre transitoire l'ancien régime douanier applicable aux marchandises algériennes, dispensant ces importations du prélèvement institué par le règlement n° 19 de la CEE.

Enjeu juridique. Le juge administratif est-il compétent pour écarter l'application d'une disposition législative postérieure au traité de Rome et à un règlement communautaire antérieur, lorsque cette disposition fait obstacle à l'application de ce règlement, ou la loi postérieure fait-elle écran entre le traité et l'acte administratif d'application ?

Solution. Le Conseil d'État juge que les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1962, qui ont valeur législative, ont maintenu à titre transitoire l'ancien régime douanier et font obstacle à ce que le prélèvement communautaire institué par le règlement n° 19 soit opéré et à ce que le certificat d'importation requis puisse être exigé. Il en déduit, implicitement mais nécessairement, qu'il n'est pas compétent pour apprécier la conformité de cette loi postérieure au traité de Rome et au règlement communautaire antérieur, et rejette le recours du syndicat.

Perspective. L'arrêt consacre le refus du Conseil d'État d'exercer le contrôle de conventionnalité des lois postérieures aux traités, par application de la théorie de la loi-écran, contemporain de l'affirmation de la primauté du droit communautaire par CJCE, 1964, Costa c/ Enel. Il distingue durablement le juge administratif du juge judiciaire, qui admet ce contrôle dès CE, 1975, Sté des cafés Jacques Vabre. Le Conseil d'État abandonne cette jurisprudence par le revirement CE, ass., 1989, Nicolo, étendu ensuite au droit communautaire dérivé (CE, 1990, Boisdet ; CE, ass., 1992, Rothmans Int'l Fr.).