Articulation entre délégation de pouvoirs et subdélégation de signature (régime)
La décision précise l'articulation entre délégation de pouvoirs et délégation de signature : le titulaire d'une délégation de pouvoirs peut être autorisé à subdéléguer sa signature pour l'exercice des attributions qui lui ont été conférées. Elle conditionne toutefois cette subdélégation à l'absence de dissociation irrégulière entre le pouvoir de nomination et la part du pouvoir disciplinaire qui lui est indissociablement liée.
« [...] le gouvernement a pu légalement autoriser les recteurs à déléguer leur signature pour l'exercice des pouvoirs que le ministre leur aura conférés et à fixer les actes et les corps de fonctionnaires auxquels ladite délégation de signature s'appliquera ; [...] qu'en dissociant ainsi le pouvoir de nomination de la partie du pouvoir disciplinaire qui ne peut en être détachée, le décret attaqué déroge irrégulièrement aux dispositions ci-dessus rappelées »