Caractère juridictionnel du Conseil supérieur de la magistrature statuant en matière disciplinaire à l'égard des magistrats du siège.
Le Conseil d'État consacre le critère matériel de qualification des juridictions administratives spécialisées : le Conseil supérieur de la magistrature a un caractère juridictionnel lorsqu'il statue comme conseil de discipline des magistrats du siège, en raison de la nature des litiges qui lui sont soumis et qui intéressent l'organisation du service public de la justice ; ses décisions relèvent alors du contrôle de cassation du Conseil d'État. Il en résulte que les décisions prises dans l'exercice de cette fonction juridictionnelle ne peuvent donner ouverture à une action en responsabilité contre l'État, et que les fautes imputées au ministre de la Justice à l'occasion de la procédure suivie devant ce conseil n'en sont pas détachables.
« Considérant qu'il ressort des prescriptions constitutionnelles et législatives qui fixent la nature des pouvoirs attribués au Conseil supérieur de la magistrature à l'égard des magistrats du siège, comme d'ailleurs de celles qui déterminent sa composition et ses règles de procédure, que ce conseil a un caractère juridictionnel lorsqu'il statue comme conseil de discipline des magistrats du siège ; qu'en raison de la nature des litiges qui lui sont alors soumis et qui intéressent l'organisation du service public de la justice, il relève du contrôle de cassation du Conseil d'État statuant au contentieux »