CE, 1970, Sté Unipain — Fiches d'arrêts

Inapplicabilité du principe de spécialité aux services non spécialisés de l'État

Le Conseil d'État précise que le principe de spécialité, propre aux établissements publics dotés d'une compétence déterminée par leurs textes constitutifs, ne s'applique pas à l'État lui-même ni à ses services non personnalisés, qui conservent une compétence générale, et que la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle à ce que l'État satisfasse par ses propres moyens aux besoins d'autres de ses services.

« Considérant que le principe de spécialité, qui concerne les personnes morales de droit public ayant une compétence limitée ou précisée par les textes les instituant, ne peut être utilement invoqué à l'encontre des services non spécialisés de l'État ; […] que le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle à ce que l'État satisfasse, par ses propres moyens, aux besoins de ses services ».

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 29/04/1970, n° 77935

Faits. Depuis le 1er janvier 1967, la boulangerie militaire de Lille, relevant du service de l'intendance militaire, étend ses fournitures de pain à divers établissements pénitentiaires de l'État. La société Unipain, boulangerie industrielle, demande l'annulation de la décision implicite du ministre des Armées refusant d'interdire cette extension, qu'elle estime contraire au principe de spécialité et à la liberté du commerce et de l'industrie.

Enjeu juridique. Le principe de spécialité, qui limite la compétence des personnes morales de droit public à objet déterminé, peut-il être invoqué contre un service non personnalisé de l'État tel que l'intendance militaire, et la liberté du commerce et de l'industrie fait-elle obstacle à ce que l'État satisfasse par ses propres moyens aux besoins d'autres de ses services ?

Solution. Le Conseil d'État juge que le principe de spécialité ne peut être utilement invoqué à l'encontre des services non spécialisés de l'État, dépourvus de personnalité morale distincte. Il juge également que la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle à ce que l'État satisfasse par ses propres moyens aux besoins de ses services, l'extension des fournitures litigieuses, motivée par des raisons d'économie, étant conforme à l'intérêt général. Il rejette la requête de la société Unipain.

Perspective. Selon la revue générale du droit, cette décision précise que le principe de spécialité, propre aux établissements publics dotés d'une compétence déterminée par leurs textes constitutifs, ne s'applique pas à l'État lui-même ni à ses services non personnalisés, qui conservent une compétence générale ; elle s'inscrit dans une jurisprudence constante limitant la portée de la liberté du commerce et de l'industrie face à l'intervention économique directe de la puissance publique pour ses besoins propres.