CE, 1969, Montreer — Fiches d'arrêts

Lien causal entre faute administrative et crime commis

La décision juge que la responsabilité de l’État ne peut être engagée lorsque le lien de cause à effet entre une faute administrative alléguée et le crime commis au moyen de l’arme n’est pas établi.

« CONSIDERANT QU’EN ADMETTANT MEME QUE LE PREFET DE LA CHARENTE AIT COMMIS UNE FAUTE EN DELIVRANT IRREGULIEREMENT AU SIEUR CHARTIER A… D’UNE DECLARATION DE DETENTION D’ARME ET EN LUI FAISANT ULTERIEUREMENT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2 DE L’ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1958, LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE QUI AURAIT ETE AINSI COMMISE ET LE CRIME DONT LE SIEUR X… S’EST RENDU COUPABLE EN UTILISANT CETTE ARME NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME ETABLI. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 21/03/1969, n° 66816

Faits. Le préfet de la Charente délivre à M. Chartier A… une déclaration de détention d’arme. Celui-ci utilise ultérieurement cette arme pour commettre un crime ayant causé le décès du fils de Mme Z…. Le tribunal administratif de Rennes déclare l’État responsable des conséquences dommageables de ce crime, au regard de l’irrégularité alléguée de la délivrance de l’autorisation.

Enjeu juridique. L’irrégularité alléguée de la délivrance d’une déclaration de détention d’arme permet-elle d’imputer à l’État les conséquences dommageables du crime ultérieurement commis avec cette arme ?

Solution. Le Conseil d’État annule le jugement et rejette la demande. À supposer même une faute du préfet dans la délivrance de la déclaration de détention d’arme et dans l’application ultérieure de l’ordonnance du 7 octobre 1958, il estime que le lien de cause à effet avec le crime commis avec cette arme n’est pas établi.

Perspective. La décision met en œuvre la condition d’un lien de cause à effet entre la faute alléguée et le dommage ; en l’espèce, cette condition n’est pas remplie.