Contrôle de l'erreur de fait dans l'organisation horaire d'un service public
Le juge de l'excès de pouvoir contrôle, à l'occasion d'un refus de modifier les horaires d'ouverture d'un service public, tant l'exactitude matérielle des faits invoqués par l'administration que l'existence d'une limitation anormale du droit d'accès des usagers résultant des horaires fixés.
« il ne résulte des pièces du dossier, ni que les faits servant de base aux décisions précitées soient matériellement inexacts, ni que l'application, dans la commune en cause, des horaires ainsi fixés ait eu pour effet de limiter dans des conditions anormales le droit d'accès des usagers au service public postal »