Recours en garantie entre maître d'ouvrage, entrepreneur et architecte à la suite de désordres causés à un immeuble voisin par des travaux publics
Les recours en garantie entre maître d'ouvrage, entrepreneur et architecte pour dommages de travaux publics relèvent de la faute simple entre maître d'ouvrage et constructeurs, mais l'architecte ne peut être tenu envers l'entrepreneur que pour une faute caractérisée et d'une gravité suffisante dans la surveillance des travaux.
« Considérant que si la responsabilité de l'architecte peut être engagée envers l'entrepreneur lorsque ledit architecte a commis une faute caractérisée et d'une gravité suffisante dans la surveillance des travaux, il ne résulte pas de l'instruction que le sieur Y... ait commis en l'espèce une faute de cette nature »
Fiche de décision
Conseil d'Etat, ass., 12/06/1970, n° 72950
Faits. Des désordres affectent l'immeuble des demoiselles Stoll à la suite des travaux de construction d'un centre de transfusion sanguine et de réanimation pour le compte du centre hospitalier régional de Nancy. Le centre hospitalier, condamné à indemniser les propriétaires, exerce des recours en garantie contre l'entreprise Loth et l'architecte (sieur Y.), lequel exerce lui-même un recours contre un maçon. L'expert judiciaire impute les désordres tant à la nature du sol qu'à l'insuffisance des mesures de protection et de sauvegarde de l'immeuble voisin.
Enjeu juridique. Comment se répartit la responsabilité entre le maître d'ouvrage, l'entrepreneur et l'architecte à raison de dommages causés à un immeuble voisin par des travaux publics, et à quelles conditions l'architecte peut-il être tenu de garantir l'entrepreneur ?
Solution. Le Conseil d'État juge que l'entreprise Loth a commis diverses fautes dans l'exécution des travaux, notamment un dispositif d'étaiement insuffisant et mal conçu, et doit garantir le centre hospitalier à hauteur d'un tiers (et non de la moitié comme jugé en première instance) de l'indemnité versée aux victimes, l'entreprise ayant néanmoins alerté en temps utile l'architecte sur les risques. L'architecte, qui a négligé de faire connaître au centre hospitalier les risques liés à l'emplacement et de prévoir les mesures de précaution nécessaires, doit garantir le centre hospitalier des deux tiers de la condamnation. En revanche, la responsabilité de l'architecte ne peut être engagée envers l'entrepreneur que pour une faute caractérisée et d'une gravité suffisante dans la surveillance des travaux, condition non établie en l'espèce ; le recours en garantie de l'entreprise Loth contre l'architecte est rejeté.
Perspective. L'arrêt pose un seuil de gravité spécifique — faute caractérisée et d'une gravité suffisante — pour l'engagement de la responsabilité de l'architecte envers l'entrepreneur dans la surveillance des travaux, distinct du régime de faute simple applicable aux relations entre maître d'ouvrage et constructeurs. Cette hiérarchie des exigences probatoires structure la répartition des responsabilités dans le contentieux des travaux publics et limite les actions récursoires entre professionnels de la construction, favorisant en l'espèce l'imputation principale des conséquences dommageables à l'architecte, maître d'œuvre chargé de la conception et du choix d'implantation.