Absence d'influence des fautes de tiers sur la responsabilité sans faute du gardien de l'ouvrage
Le Conseil d'État juge que la responsabilité sans faute des collectivités publiques et concessionnaires de services publics à l'égard des tiers, victimes de dommages causés par les ouvrages dont ils ont la garde, ne peut être supprimée ou réduite, hors force majeure, que dans la mesure où le dommage est imputable à une faute de la victime elle-même. Il précise que les fautes commises par des tiers demeurent en principe sans incidence sur cette responsabilité, sauf lorsque le maître de l'ouvrage se trouve privé de tout recours en garantie contre ces tiers par l'effet d'une exonération légale de leur propre responsabilité.
« Les collectivités publiques et les concessionnaires de services publics sont responsables des dommages causés aux tiers par les ouvrages dont ils ont la garde ; qu'en dehors de cas de force majeure, cette responsabilité ne peut être supprimée ou réduite que dans la mesure où le dommage est imputable à la faute de la victime ; que, notamment, les fautes commises par des tiers, si elles les exposent à une action en garantie du maître de l'ouvrage, sont, en principe, sans influence sur les obligations de celui-ci à l'égard de la victime ou de ses ayants droit ; qu'il n'en va autrement que lorsque le maître de l'ouvrage se trouve privé de la possibilité d'exercer un recours en garantie contre les tiers si ceux-ci sont exonérés par la loi de toute responsabilité vis-à-vis de la victime, comme c'est le cas des employeurs en cas d'accidents du travail, hormis faute intentionnelle de leur part ou de celle de leurs préposés »