CE, 1973, Peynet — Fiches d'arrêts

Protection contre licenciement des agentes enceintes

Étend aux agentes des services publics le principe général interdisant, sauf certains cas, de licencier une salariée enceinte, lorsque aucune nécessité propre au service ne s'y oppose.

« le principe général, dont s'inspire l'article 29 du livre 1er du code du travail, selon lequel aucun employeur ne peut, sauf dans certains cas, licencier une salariée en état de grossesse, s'applique aux femmes employées dans les services publics lorsque, comme en l'espèce, aucune nécessité propre à ces services ne s'y oppose »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 08/06/1973, n° 80232

Faits. La dame X…, infirmière auxiliaire de droit public au territoire de Belfort, est licenciée par arrêté du préfet du 4 août 1967 alors qu'elle est enceinte. Le TA de Besançon rejette sa demande d'annulation et lui accorde 300 francs d'indemnité.

Enjeu juridique. Le principe interdisant le licenciement d'une salariée enceinte, issu du code du travail, s'applique-t-il aux femmes employées dans les services publics en l'absence de garantie statutaire ?

Solution. Le Conseil d'État juge que ce principe général s'applique aux femmes employées dans les services publics lorsqu'aucune nécessité propre à ces services ne s'y oppose. La décision du préfet est annulée ; l'indemnité est portée à 2 000 francs.

Perspective. L’arrêt illustre la technique consistant, pour le Conseil d’État, à dégager un principe général du droit en s’inspirant d’une règle du code du travail, pour l’étendre aux agents publics sous réserve des nécessités du service. Ce procédé irrigue le droit de la fonction publique par des garanties issues du droit du travail, comme l’interdiction des rémunérations inférieures au minimum (CE, 1982, Ville de Toulouse c. Aragnou). Les principes généraux du droit, de valeur supra-décrétale (CE, 1959, Synd. général des ingénieurs-conseils), s’imposent à l’administration même sans texte et manifestent le rôle créateur du juge administratif dans la protection des droits des agents publics.