CE, 1974, Canino — Fiches d'arrêts

Absence d'incidence de l'immunité des actes de gouvernement sur l'obligation de verser des intérêts moratoires

Le Conseil d'État juge que même si le retard de paiement d'une indemnité trouve son origine dans un acte se rattachant à la conduite des relations extérieures de la France, insusceptible d'engager la responsabilité de l'État, cette circonstance demeure sans influence sur l'obligation de l'administration de verser les intérêts moratoires dus au titulaire d'un droit propre.

« Même si le retard apporté au paiement des indemnités dues [...] a eu pour origine un acte se rattachant à la conduite des relations extérieures de la France [...] cette circonstance est sans influence sur l'obligation incombant à l'administration de verser [...] les intérêts. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 29/11/1974, n° 87896

Faits. Le collège arbitral franco-italien condamne en 1963 le Gouvernement français à verser au sieur Canino une indemnité en réparation du préjudice résultant de la liquidation irrégulière de ses biens situés en Tunisie. L'indemnité, exigible à l'expiration du deuxième mois suivant la notification, n'est payée au Gouvernement italien, mandataire du créancier, que le 5 avril 1966, en raison d'un litige franco-italien sur l'interprétation d'un accord de 1947. Le tribunal administratif de Paris accorde aux héritiers les intérêts moratoires pour la période de retard et rejette la demande de revalorisation.

Enjeu juridique. Le rattachement du retard de paiement à un acte se rattachant à la conduite des relations extérieures de la France, insusceptible en lui-même d'engager la responsabilité de l'État, exonère-t-il l'administration de son obligation de verser les intérêts moratoires dus au créancier d'une indemnité exigible ?

Solution. Le Conseil d'État rejette le recours du ministre et juge que les intérêts moratoires sont dus jusqu'au jour du paiement, à la seule condition d'avoir été demandés, quelle que soit la cause du retard. Même si celui-ci trouve son origine dans un acte se rattachant à la conduite des relations extérieures, insusceptible d'engager la responsabilité de l'État, cette circonstance demeure sans influence sur l'obligation de verser les intérêts. Le sieur Canino, titulaire d'un droit propre, avait qualité pour saisir la juridiction administrative.

Perspective. La décision délimite le champ de l'immunité attachée aux actes de gouvernement en matière de relations extérieures : si l'acte lui-même échappe au contrôle juridictionnel et ne peut engager la responsabilité de l'État, ses conséquences pécuniaires accessoires — ici les intérêts moratoires d'une créance exigible — relèvent du droit commun de l'exécution des obligations. La solution préserve ainsi les droits patrimoniaux du créancier sans remettre en cause l'immunité de l'acte principal.