Conditions de licité de la différenciation tarifaire entre usagers d'un service public
Le Conseil d'État fixe les trois conditions alternatives auxquelles la différenciation tarifaire entre usagers d'un même service public est licite : conséquence nécessaire d'une loi, différence de situation appréciable entre les usagers, ou nécessité d'intérêt général liée aux conditions d'exploitation. À défaut de l'une de ces justifications, la différenciation tarifaire méconnaît le principe d'égalité devant le service public.
« […] la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service ou d'un ouvrage public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage commande cette mesure. »