Consécration du pouvoir d'astreinte comme principe général du droit, initialement reconnu au juge judiciaire
Le Conseil d'État juge que la faculté reconnue aux juges de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution de leurs décisions et des mesures d'instruction préalables a le caractère d'un principe général du droit, dont il appartient au seul législateur de fixer les limites. La décision est rendue à l'occasion du contrôle de légalité d'un acte réglementaire organisant ce pouvoir pour le juge judiciaire ; la doctrine relève qu'à cette date ce pouvoir n'était reconnu qu'au juge judiciaire, le juge administratif n'en ayant été doté par le législateur que par la loi du 16 juillet 1980 puis celle du 8 février 1995.
« La faculté reconnue aux juges de prononcer une astreinte, en vue de l'exécution tant de leurs décisions que des mesures d'instruction qui en sont le préalable, a le caractère d'un principe général du droit », et qu'il n'appartient qu'au législateur de déterminer, d'étendre ou de restreindre les limites de cette faculté.