Publicité des débats judiciaires (PGD) et domaine de la loi
La publicité des débats judiciaires constitue un principe général du droit ; seul le législateur peut en déterminer, étendre ou restreindre les limites. Le pouvoir réglementaire ne peut y porter atteinte.
« […] la publicité des débats judiciaires est un principe général du droit ; qu'il n'appartient, dès lors, qu'au législateur d'en déterminer, d'en étendre ou d'en restreindre les limites »