Modification du texte soumis au Conseil d’État (compétence)
Le Conseil d’État précise qu’un texte réglementaire qui doit être pris en Conseil d’État ne peut légalement retenir des dispositions différentes à la fois du projet soumis et du texte adopté par le Conseil d’État. Il conditionne ainsi la compétence de l’autorité réglementaire au respect effectif de la consultation obligatoire, faute de quoi le texte ne peut être regardé comme pris en Conseil d’État.
« Considérant que les dispositions de l’article 8 du décret du 29 juillet 1964, qui régissent les modalités de l’avancement d’échelon des préfets dans la classe normale, diffèrent à la fois de celles figurant dans le projet qui avait été soumis au Conseil d’État et de celles du texte adopté par le Conseil d’État ; qu’ainsi cet article ne peut être regardé comme ayant été pris en Conseil d’État comme le prescrit l’article 2 de l’ordonnance du 4 février 1959 ; qu’il est, par suite, entaché d’incompétence »