Indemnisation du cocontractant d'un marché nul (dépenses utiles et manque à gagner)
En cas de nullité d'un contrat administratif, l'entrepreneur obtient le remboursement de ses dépenses utiles et, si la faute de l'administration lui a causé un préjudice distinct, la réparation complémentaire de son manque à gagner.
« Considérant que l'entrepreneur dont le contrat est entaché de nullité est fondé à réclamer, en tout état de cause, le remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé ; que si, dans le cas où la nullité du contrat résulte […] d'une faute de l'administration, l'entrepreneur peut en outre prétendre à la réparation du dommage imputable à cette faute et, le cas échéant, demander, à ce titre, le paiement du bénéfice dont il aurait été privé […], de telles prétentions ne sauraient être admises que dans la mesure où la faute du service s'est effectivement révélée dommageable »