Acte de gouvernement : zone de sécurité liée aux essais nucléaires de Mururoa
Le Conseil d'État juge que le décret créant une zone de sécurité maritime autour de l'atoll de Mururoa et l'arrêté suspendant la navigation dans cette zone, pris à l'occasion des essais nucléaires français en Polynésie, se rattachent aux relations internationales de la France et échappent, à ce titre, à la compétence de la juridiction administrative.
« Le décret attaqué, qui a créé autour de l'atoll de Mururoa une zone de sécurité d'une étendue de soixante-milles marins, contiguë à la mer territoriale et l'arrêté attaqué, qui a suspendu la navigation maritime dans cette zone, se rattachent aux relations internationales de la France ; que, par suite, ces décisions ne sont pas de nature à être déférées à la juridiction administrative. »