CE, 1977, Barat — Fiches d'arrêts

Notation après annulation d’une affectation illégale

Le Conseil d’État précise que l’effet rétroactif de l’annulation d’une affectation illégale ne fait pas obstacle à la prise en compte des services effectivement accomplis par l’agent dans le poste occupé en fait. L’administration doit donc apprécier la notation de l’agent au regard des fonctions réellement exercées, sans faire comme si la période d’affectation annulée n’avait matériellement pas existé.

« Il incombait à l’administration de noter le sieur X... pour les années 1970 et 1971 en application des services rendus par ce fonctionnaire dans le poste auquel il s’est trouvé, en fait, affecté au centre hospitalier de Caen pendant ces deux années »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 14/10/1977, n° 02098

Faits. Un directeur d’établissement hospitalier est nommé directeur d’établissement annexe au centre hospitalier régional de Caen par une décision ministérielle qui est ensuite annulée au motif qu’elle présentait le caractère d’une sanction prise sans respect de la procédure disciplinaire. L’administration fixe néanmoins ses notes pour les années 1970 et 1971 en tenant compte des services rendus dans le poste effectivement occupé à Caen. Le tribunal administratif annule ces notes en raison de l’annulation de la mutation.

Enjeu juridique. L’annulation rétroactive d’une décision d’affectation interdit-elle à l’administration de noter l’agent en tenant compte des services qu’il a effectivement accomplis dans le poste auquel il avait été affecté en fait ?

Solution. Le Conseil d’État juge qu’il appartenait à l’administration de noter l’agent pour les années en cause en fonction des services rendus dans le poste qu’il avait effectivement occupé au centre hospitalier de Caen. Il annule donc le jugement qui avait déduit de l’annulation de la mutation l’impossibilité de prendre en compte cette affectation de fait. Les autres moyens dirigés contre la notation et le refus de révision sont écartés.

Perspective. La décision nuance les effets pratiques de la rétroactivité de l’annulation contentieuse : celle-ci n’efface pas la réalité des services accomplis lorsqu’il s’agit d’apprécier la carrière de l’agent. Elle demeure citée pour admettre, sauf cas particulier, la prise en compte du comportement et de l’expérience acquis dans des fonctions exercées en vertu d’une nomination ultérieurement annulée.