CE, 1977, Sté nvlle du Palais des sports

Risque accepté fondant le refus d'indemnisation pour rupture d'égalité

Le Conseil d'État juge que la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques ne peut être engagée dès lors que le demandeur, informé par les réserves de l'accord préalable et ses contacts avec l'administration, ne pouvait ignorer que le permis de construire ne découlait pas nécessairement de cet accord et devait envisager l'éventualité d'un refus pour des motifs légitimes tirés de l'intérêt de la circulation et de l'insuffisance du stationnement. Ayant assumé ce risque en connaissance de cause, il ne peut faire supporter par l'État les conséquences onéreuses du refus.

« Ayant assumé ce risque en toute connaissance de cause, elle ne saurait prétendre faire supporter par l'Etat les conséquences onéreuses »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 22/07/1977, n° 95443

Faits. La Société nouvelle du Palais des sports-Vélodrome d'Hiver obtient le 14 juin 1963 un accord préalable, assorti de réserves, en vue de construire un palais des sports dans l'île de Puteaux, notamment quant à la réalisation d'un parc de stationnement par la ville. Le 15 décembre 1966, le ministre de l'Équipement refuse le permis de construire en raison de l'insuffisance des possibilités de stationnement et de l'intérêt de la circulation. Le tribunal administratif de Paris condamne l'État à verser 100 000 francs à la société au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques ; le ministre se pourvoit en cassation.

Enjeu juridique. La responsabilité sans faute de l'État pour rupture d'égalité devant les charges publiques peut-elle être engagée lorsque le demandeur, informé par les réserves d'un accord préalable et ses échanges avec l'administration, ne pouvait ignorer que le permis de construire n'était pas acquis et devait envisager l'éventualité d'un refus fondé sur des motifs légitimes ?

Solution. Le Conseil d'État annule le jugement du tribunal administratif de Paris et rejette la demande indemnitaire de la société. Il juge qu'elle ne pouvait ignorer, au vu des réserves de l'accord préalable et de ses contacts avec les services administratifs, que le permis de construire n'était pas acquis et pouvait être légalement refusé pour des motifs tirés de l'intérêt de la circulation et de l'insuffisance du stationnement. Il écarte également les moyens tirés de fautes que l'État aurait commises dans la délivrance de l'accord préalable, le refus du permis et le délai de traitement de la demande.

Perspective. L'arrêt illustre la cause exonératoire tirée du risque accepté, qui fait obstacle à l'indemnisation fondée sur la rupture d'égalité devant les charges publiques, dans une logique proche de celle retenue la même année par CE, 16 novembre 1998, Sillé, n° 175142, pour un professionnel de l'immobilier engageant des frais en connaissance des aléas pesant sur son projet. Cette solution s'inscrit dans la logique des exceptions d'illegitimité et de précarité qui limitent la qualité de victime indemnisable en matière de responsabilité sans faute. Elle rappelle que ce régime, bien qu'il ne requière aucune faute, suppose néanmoins un préjudice anormal et spécial que le demandeur n'avait pas à supporter : celui qui assume sciemment un risque ne subit pas un tel préjudice.