Limite contractuelle à l'exception judiciaire de la loi de 1957
La loi du 31 décembre 1957 ne déroge à la compétence administrative que pour les actions en responsabilité extracontractuelle causées par un véhicule ; les difficultés nées de l'exécution d'un marché de travaux publics, régies par la loi du 28 pluviôse an VIII, demeurent de la compétence administrative même lorsque le dommage résulte d'un accident impliquant un véhicule.
« cette disposition ne déroge aux principes résultant des lois des 16-24 août 1790 et 28 pluviôse an VIII qu'en ce qui concerne les actions en responsabilité extra-contractuelle »
Fiche de décision
Conseil d'Etat, ass., 11/01/1978, n° 02065
Faits. Un marché de travaux publics conclu le 18 mars 1970 entre l'État et la société Dumez prévoit la réfection de postes d'accostage de bacs sur la rivière de Cayenne. Le 20 avril 1970, le bac « L'Alouette », mis à disposition de l'entrepreneur et transportant du matériel de chantier, coule en raison de l'absence de surveillance et de l'ouverture des ballasts. La compagnie d'assurance Union et le Phénix espagnol, subrogée dans les droits de la société Dumez, assigne l'État devant le tribunal administratif de Cayenne en réparation du préjudice subi.
Enjeu juridique. Le tribunal administratif est-il compétent pour connaître d'un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics lorsque le dommage résulte d'un accident impliquant un véhicule, au regard de la compétence judiciaire instituée par la loi du 31 décembre 1957 pour les dommages causés par un véhicule ?
Solution. Le Conseil d'État affirme la compétence de la juridiction administrative : la loi de 1957 ne déroge aux principes de compétence administrative qu'en matière de responsabilité extracontractuelle et ne s'applique donc pas aux difficultés nées de l'exécution d'un marché de travaux publics, régies par la loi du 28 pluviôse an VIII. Au fond, la clause de mise à disposition du bac transfère la garde à l'entrepreneur, qui supporte seul la responsabilité des dommages résultant de l'immersion.
Perspective. L'arrêt délimite strictement le champ d'application de la loi du 31 décembre 1957 en excluant les litiges contractuels de son empire. Il confirme que le critère organique et la nature du rapport juridique prévalent sur le critère matériel du dommage véhiculaire pour déterminer la compétence juridictionnelle, dans la ligne de la jurisprudence classique distinguant responsabilité contractuelle et extracontractuelle en matière de travaux publics.