Collaborateur occasionnel malgré le lien familial avec la victime secourue
Le Conseil d’État précise que le lien familial ou personnel avec la personne secourue n’exclut pas la qualification de collaborateur occasionnel du service public communal de secours, dès lors que le sauveteur participe effectivement à ce service et ne commet pas de faute. La commune doit alors réparer intégralement le dommage résultant de son décès.
« Considérant que, bien que l’accident se soit produit au cours d’une baignade en commun du jeune B… Jacques et de la dame Z… qui était sa cousine, le sieur Z…, en tentant de porter secours à un baigneur en difficulté a participé à un service public communal ; que le dommage résultant de son décès doit, dès lors, être intégralement réparé par la commune de Coggia, dès lors que le sieur Z…, nageur averti, n’a pas commis de faute dans sa tentative de sauvetage »