CE, 1978, Darmont — Fiches d'arrêts

Responsabilité de l'État du fait de la fonction juridictionnelle administrative et portée de l'autorité de la chose jugée

La responsabilité de l'État peut être engagée pour faute lourde dans l'exercice de la fonction juridictionnelle administrative, mais l'autorité de la chose jugée s'oppose à une action fondée sur le contenu d'une décision définitive ; exception postérieure en cas de violation manifeste du droit de l'Union européenne (CE, 2008, Gestas).

« Considérant que si, en vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d'ouvrir droit à indemnité, l'autorité qui s'attache à la chose jugée s'oppose à la mise en jeu de cette responsabilité, dans le cas où la faute lourde alléguée résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle et où cette décision serait devenue définitive »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 29/12/1978, n° 96004

Faits. Le sieur X. recherche la responsabilité de l'État pour le préjudice causé par la faillite de la Banque de Nice, imputant à la Commission de contrôle des banques des fautes lourdes tant dans l'exercice de sa mission administrative de surveillance que dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle disciplinaire. La Commission avait procédé à deux inspections (1960 et 1963), infligé deux blâmes (1960 et 1964) et pris des mesures de surveillance ; les irrégularités les plus graves résultaient d'opérations occultes indécelables par les moyens d'investigation dont elle disposait, et la condamnation antérieure du directeur général adjoint avait été amnistiée.

Enjeu juridique. La responsabilité de l'État peut-elle être engagée du fait de la fonction juridictionnelle exercée par une juridiction administrative et, dans l'affirmative, l'autorité de la chose jugée fait-elle obstacle à une action fondée sur le contenu même d'une décision juridictionnelle devenue définitive ?

Solution. Le Conseil d'État juge qu'en vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d'ouvrir droit à indemnité, mais que l'autorité qui s'attache à la chose jugée s'oppose à la mise en jeu de cette responsabilité lorsque la faute lourde alléguée résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle devenue définitive. Les décisions de sanction prononcées en 1960 et 1964 étant des décisions juridictionnelles définitives, les conclusions sont rejetées sur ce point. La Commission n'a par ailleurs commis aucune faute lourde dans l'exercice de sa mission de surveillance, les irrégularités les plus graves résultant d'opérations occultes indécelables.

Perspective. L'arrêt consacre une responsabilité de l'État du fait de la justice administrative, subordonnée à une faute lourde, mais neutralisée lorsque la faute résulterait du contenu même d'une décision juridictionnelle définitive, en raison de l'autorité de la chose jugée. Cet obstacle connaîtra une exception avec l'arrêt Gestas (CE, 2008) en cas de violation manifeste du droit de l'Union européenne ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers. Le régime demeure distinct de celui applicable à la justice judiciaire, régi par la loi du 5 juillet 1972 (article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire), expressément jugée inapplicable aux juridictions administratives.