Signature prématurée d'un décret en Conseil d'État
Lorsqu'un décret doit être pris en Conseil d'État, le Premier ministre ne peut le signer avant d'avoir reçu communication de la note arrêtée par le Conseil ; à défaut, l'acte est entaché d'incompétence.
« en signant le décret portant classement de la « Cité fleurie » dès le 22 janvier 1976, avant d'avoir reçu communication de la note du Conseil d'État, le Premier ministre a méconnu la compétence que le Conseil exerce, conjointement avec le Gouvernement, en vertu de l'article 8 précité de la loi du 2 mai 1930 »