TC, 1978, Sté Le Profil — Fiches d'arrêts

Répartition des compétences juridictionnelles en cas de cumul de fautes de police administrative et de police judiciaire au cours d'une même opération

Lorsqu'une opération mlêle police administrative et police judiciaire, le juge retient un critère de l'origine essentielle du dommage plutôt que le critère finaliste classique dissociant chaque phase de l'opération : le litige relève dans son ensemble de la juridiction compétente pour la faute la plus déterminante dans la survenance du préjudice, évitant ainsi à la victime de saisir séparément les deux ordres de juridiction pour un même fait dommageable.

« Considérant que le préjudice allégué, intervenu au cours d'une opération tendant à assurer la protection des personnes et des biens, trouve essentiellement son origine dans les conditions dans lesquelles a été organisée cette mission de protection ; qu'une telle mission relève de la police administrative ; que les litiges relatifs aux dommages que peuvent causer les agents du service public dans de telles circonstances relèvent de la compétence de la juridiction administrative » (TC, 12 juin 1978, Société Le Profil c/ Ministre de l'intérieur, n° 02082).

Fiche de décision

Tribunal des conflits, 12/06/1978, n° 02082

Faits. Le 8 décembre 1972 à Melun, des malfaiteurs armés s'emparent d'une somme de 274 051,90 francs qu'un préposé de la société « Le Profil » venait de retirer d'une banque en vue de la transporter dans les locaux de la société, alors que cette opération était escortée par des agents de police. La société recherche la responsabilité de l'État pour faute lourde, reprochant aux services de police à la fois la mise en place d'un dispositif de protection inadapté (police administrative) et l'absence de réaction face aux agresseurs (police judiciaire). Déboutee par le tribunal administratif de Versailles, la société saisit le Conseil d'État, qui renvoie au Tribunal des conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent.

Enjeu juridique. Lorsqu'un même dommage résulte à la fois d'une carence dans l'organisation d'une mission de protection (police administrative) et d'une inaction répressive face à des agresseurs identifiés (police judiciaire), quel ordre de juridiction est compétent pour statuer sur l'ensemble du litige indemnitaire ?

Solution. Le Tribunal des conflits juge que le préjudice allégué, intervenu au cours d'une opération tendant à assurer la protection des personnes et des biens, trouve essentiellement son origine dans les conditions d'organisation de cette mission de protection, laquelle relève de la police administrative ; il en déduit que le litige relève dans son ensemble de la compétence de la juridiction administrative, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la faute d'organisation et l'éventuelle carence répressive postérieure.

Perspective. Cette décision complète la jurisprudence finaliste distinguant police administrative et police judiciaire selon le but poursuivi (CE, 11 mai 1951, Consorts Baud ; TC, 7 juin 1951, Dame Noualek) : lorsque le critère du but conduirait à un dédoublement contentieux artificiel pour une même opération comportant plusieurs fautes successives, le juge retient la faute la plus déterminante dans la survenance du dommage pour unifier la compétence. La doctrine de concours préparation (fiche La Gazette des communes) rapproche cette solution de la jurisprudence sur la requalification des mesures de police en cours d'opération (CE, ass., 24 juin 1960, Société Frampar) et des hypothèses de bascule entre police administrative et police judiciaire au sein d'une même intervention (CE, 24 juin 1949, Lecomte ; TC, 5 décembre 1977, Delle Motsch).